Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entreCONFOR AML, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à ses prestations de conseil, d'audit ou de formation, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2. Prestations

Le Prestataire fournit des prestations de conseil, d'audit et de formation en matière de conformité, notamment de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de lutte contre la corruption et la fraude.

Le contenu, la durée et les modalités de chaque prestation sont définis dans une proposition commerciale ou une convention signée entre les parties, qui prévaut sur toute description générale figurant sur le site.

Article 3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant son périmètre, ses livrables, son calendrier et son prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

La commande est réputée ferme à réception du devis signé ou de la convention signée par le Client.

Article 4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Sauf stipulation contraire, les frais de déplacement et d'hébergement engagés pour les interventions sur site sont facturés en sus, sur justificatifs.

Sauf convention particulière, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

Article 5. Report et annulation

Toute annulation ou report à l'initiative du Client doit être notifié par écrit. Les conditions financières applicables sont précisées dans la proposition commerciale et tiennent compte du délai de prévenance ainsi que des frais déjà engagés.

En cas de force majeure ou d'empêchement de l'intervenant, le Prestataire propose une nouvelle date ou un intervenant de qualification équivalente. À défaut d'accord, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans des délais compatibles avec le calendrier convenu, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement par le Client.

Article 7. Nature des obligations et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences et les compétences requises par la nature de la prestation, sans garantir un résultat déterminé, notamment quant à l'issue d'un contrôle ou à l'appréciation portée par une autorité.

Les recommandations formulées reposent sur l'état du droit et des informations disponibles à la date de la prestation. Il appartient au Client de les mettre en œuvre et d'en assurer l'actualisation.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image.

Article 8. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité de toute information reçue de l'autre à l'occasion de la prestation, pendant sa durée et pour une période de cinq ans suivant son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement, ni à celles dont la divulgation est requise par une disposition légale ou une décision d'autorité.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les supports de formation, méthodologies, trames et outils conçus par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour les besoins propres de son organisation.

Toute reproduction, diffusion externe ou exploitation commerciale de ces supports est subordonnée à l'accord écrit préalable du Prestataire.

Les livrables spécifiquement établis pour le Client (cartographie des risques, procédures, rapport d'audit) lui sont acquis à compter du paiement intégral du prix.

Article 10. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner son nom et la nature générale de la mission à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute information confidentielle.

Article 11. Protection des données

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les modalités de traitement des données collectées sur le site figurent dans la politique de confidentialité.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@confor-aml.fr.